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Livraison d’un logement neuf : réserves et garanties
Préparer la remise des clés, émettre des réserves, connaître ses délais et les garanties légales : le guide pour une livraison sereine de votre logement neuf.
Dans cet article6 parties
La remise des clés d’un logement neuf est un moment important… et un rendez-vous à préparer. C’est là que vous constatez l’état du logement et que vous faites valoir vos droits. Réserves, délais, garanties légales : voici ce qu’il faut savoir pour une livraison sereine.
Avant le jour J : bien se préparer
Le promoteur vous convoque à la livraison, généralement par courrier recommandé. Avant ce rendez-vous, relisez votre acte de vente, la notice descriptive et les plans : ce sont vos références pour vérifier que le logement livré correspond à ce qui a été vendu. Si vous avez demandé des modifications pendant le chantier, emportez les avenants correspondants.
Prévoyez de quoi faire vos constats : un mètre, un niveau, une lampe, un chargeur de téléphone pour tester les prises, du ruban adhésif pour repérer les défauts, et votre téléphone pour prendre des photos. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner d’un professionnel.
Le jour de la livraison : que vérifier ?
- Les murs, sols et plafonds : fissures, rayures, éclats, finitions de peinture, joints de carrelage.
- Les menuiseries : ouverture et fermeture des portes et fenêtres, volets, serrures, étanchéité des joints.
- L’électricité : chaque prise, chaque interrupteur, le tableau électrique, les points lumineux.
- La plomberie : robinets, évacuations, chasse d’eau, production d’eau chaude, absence de fuite.
- Le chauffage et la ventilation : fonctionnement des équipements et des bouches d’aération.
- Les annexes : balcon ou terrasse, cave, parking, boîte aux lettres.
- La conformité : équipements et matériaux prévus par la notice descriptive, cotes principales du plan.
Les réserves et le solde du prix
À la livraison, vous versez le solde du prix, soit 5 %. Si vous émettez des réserves, ce solde peut être consigné, c’est-à-dire déposé auprès d’un tiers, jusqu’à ce que les défauts soient corrigés. Le promoteur est tenu de reprendre les désordres signalés.
Après la livraison : trois garanties légales
Des garanties dans la durée
1an
garantie de parfait achèvement : tous les désordres signalés à la livraison ou dans l’année
2ans
garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables du bâti
10ans
garantie décennale : dommages compromettant la solidité ou l’usage du logement
Source : Code civil, articles 1792 à 1792-6
La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an, la réparation des désordres signalés à la livraison ou apparus pendant cette première année. La garantie biennale concerne, pendant deux ans, les équipements qui peuvent être retirés sans abîmer le bâti : robinetterie, volets, portes intérieures, par exemple. La garantie décennale, enfin, couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
En complément, l’assurance dommages-ouvrage, que le promoteur doit souscrire, permet de préfinancer les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre qu’une décision établisse les responsabilités.
Les bons réflexes après l’emménagement
- Conservez précieusement l’acte de vente, le procès-verbal de livraison et vos courriers.
- Signalez tout nouveau désordre par écrit, dès sa découverte.
- Suivez la levée des réserves et notez la date de chaque intervention.
- Entretenez les équipements selon les notices remises : cela facilite la mise en œuvre des garanties.
Questions fréquentes
Peut-on refuser la livraison d’un logement neuf ?
Un refus n’est envisageable qu’en cas de défauts graves rendant le logement inhabitable ou non conforme sur des points essentiels. Dans la plupart des cas, il est préférable d’accepter la livraison en émettant des réserves détaillées.
Qui contacter si une réserve n’est pas levée ?
Le promoteur, qui vous a vendu le logement, reste votre interlocuteur. Adressez-lui une relance écrite en rappelant la réserve et la date de livraison. En l’absence de réponse, faites-vous conseiller sur les recours possibles.
Les fissures sont-elles couvertes par les garanties ?
Tout dépend de leur nature. Une petite fissure d’enduit relève généralement de la garantie de parfait achèvement si elle est signalée dans l’année. Une fissure qui menace la solidité du bâtiment relève de la garantie décennale.
Envie d’en savoir plus sur le déroulement complet d’un achat sur plan ? Consultez notre guide de l’achat en VEFA, ou contactez nos conseillers pour être accompagné à chaque étape.
